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Photo responsabilité

Code de conduite pour les fournisseurs
ISM Heinrich Krämer
GmbH & Co. KG

En tant qu’entreprise active dans le monde entier, ISM s’engage au respect de la législation en vigueur, des standards sociaux et éthiques ainsi à agir de façon durable tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Ceci fait partie de notre culture d’entreprise qui repose sur les valeurs de la confiance, de la transparence, de la fiabilité et de l’équité vis-à-vis de nos clients, fournisseurs, partenaires commerciaux, collaborateurs et du public. Nous considérons qu'il est de notre responsabilité de garantir à nos collaborateurs un environnement de travail sûr et en même temps de viser à atteindre par notre activité commerciale les objectifs éthiques les plus ambitieux.

Il est de notre responsabilité de garantir que nos produits sont fabriqué dans une chaîne de valeur respectueuse des normes internationales. Nous avons pour ce faire formuler à l’attention de nos fournisseurs les attentes qui sont les nôtres en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité, de protection de l’environnement et d’éthique commerciale dans le code de conduite d’ISM.

Ceux-ci reposent sur les principes reconnus internationalement de protection des droits de l’Homme et du travail tels qu’ils sont formulés par la déclaration générale des droits de l’Homme des Nations unies, les normes du travail de l’OIT, les principes directeurs des Nations unies pour l’économie et les droits de l’Homme ainsi que les principes de l’OCDE valables pour les multinationales.

Tous nos collaborateurs et fournisseurs ainsi que leurs sous-traitants sont tenus de respecter sans exception ce code de conduite. Dans le cas où d’autres dispositions ou loi prévoient des directives plus contraignantes, celles-ci ont priorité sur le code de conduite. .

Nous sommes convaincus que ce code de conduite peut apporter dans le cadre d’un processus à long terme une contribution importante à la défense des droits de l’Homme, des standards sociaux, écologiques et de travail dans les processus économiques globaux de création de valeur.

ISM Heinrich Krämer GmbH & Co. KG

1. Responsabilité de la direction vis-à-vis de la société

Respect des lois et du droit
Les entreprises respectent le droit et les lois des pays dans lesquels elles sont actives. Elles font attention de respecter par leurs actes les principes édictés par le code de conduite suivant, surtout dans les pays où la structure étatique n’est pas très marquée, et d’encourager leurs partenaires commerciaux à faire de même. Lorsque les règles nationales existantes s’opposent au contenu du code de conduite ou que le contexte national rend impossible le respect sans restriction des droits de l’Homme, l’entreprise doit chercher un moyen d’appliquer les principes des droits de l’Homme reconnus dans le monde entier et le contenu du code de conduite suivant.

Contribution à la société
Les entreprises se considèrent comme faisant partie des sociétés dans lesquelles elles sont actives. Par leur action commerciale, elles concourent à leur bien-être, à leur évolution et leur développement durable. Les entreprises prennent en compte les conséquences directes et indirectes de leurs activités commerciales sur la société et l’environnement et s’efforcent de les poursuivre dans le respect du juste équilibre entre les intérêts économiques, sociaux et écologiques. Elles respectent et acceptent les différences en matière légale, sociétale, culturelle et sociale des pays dans lesquels leur chaîne d’approvisionnement se trouve et reconnaissent leurs structures, leurs coutumes et leurs traditions. Dans le cas où celles-ci seraient en contradiction avec les principes édictés ci-dessous, les entreprises établiront un dialogue avec leurs partenaires commerciaux et œuvreront à plus de compréhension et d’acceptance.

Gestion éthique et intégrité
Les entreprises cultivent des pratiques commerciales légales dans le respect d’une concurrence loyale, la protection des droits commerciaux des tiers et des directives en matière de concurrence et de formation de cartels. Elles refusent toute forme de corruption et de compromissions et défendent d’une façon adaptée les principes d’une direction d’entreprise respectueuse empreints de transparence, d’intégrité, de responsabilité, d’ouverture et de probité. Les contrats doivent être respectés dans la mesure où les conditions ne sont pas entièrement modifiées. Les valeurs éthiques générales et les principes doivent être respectés, ceci est particulièrement valable pour la dignité humaine et les droits de l’Homme internationalement reconnus. .

Concurrence et publicité loyales
Les partenaires commerciaux veillent à ce que la concurrence soit loyale, respectent les lois de défense de la concurrence et favorisent au même titre que les normes des pratiques publicitaires loyales. Des moyens adéquates doivent être mis à disposition pour protéger les informations destinées aux clients. .

Protection du secret commercial
Les partenaires commerciaux obligent leurs collaborateurs à protéger le secret commercial. Les contenus confidentiels ne doivent pas être publiés, communiqués à un tiers ou mis à disposition de quelque façon que ce soit sans autorisation.

Sphère privée
En matière de protection des informations privées, les partenaires commerciaux doivent s’engager à être conformes aux attentes raisonnables de leurs partenaires commerciaux, fournisseurs, clients, consommateurs et employés inclus. Les partenaires commerciaux doivent respecter les lois de protection des données en vigueur et les directives administratives lorsque des informations personnelles sont prélevées, enregistrées, transmises ou communiquées.

2. Respect des droits de l’Homme

La protection des droits de l’Homme est le devoir de tous les États dans lesquels les entreprises sont actives. Pour aider l'État à défendre les droits de l’Homme sur son territoire, les entreprises doivent les respecter. Les entreprises doivent éviter de nuire aux droits de l’Homme d’autrui et affronter les conséquences négatives sur les droits de l’Homme qu’ont les actions auxquelles elles participent.

Afin d’assumer leur responsabilité en matière de respect des droits de l’Homme, les entreprises doivent, selon leur taille, l’entendue du risque entraîné par les atteintes graves aux droits de l’Homme, le type et le contexte de leur activité commerciale rendre justice à un devoir de vigilance raisonnable (Due Diligence). Le devoir de vigilance doit comprendre des démarches de recherche, de prévention, d’atténuation et de réparation des conséquences potentielles négatives que les entreprises peuvent avoir sur les droits de l’Homme et doit s’étendre aux atteintes aux droits de l’Homme causées par les entreprises elles-mêmes ou auxquelles elles concourent ou auxquelles leurs produits ou prestations sont liées en raison de leurs activités commerciales.

3. Droits du travail et conditions de travail

Les entreprises respectent les normes de travail de l’organisation internationale du travail et créent des conditions de travail sûres, respectueuses et humaines.

Liberté d’association et droit de mener des négociations collectives
Les entreprises respectent le droit des employées et employés de former, sans autorisation préalable et après l’organisation d’un vote, des organisations chargées de défendre et de protéger les intérêts des employées et employés, d’adhérer à ces organisations et d’élire librement leurs représentants. Les entreprises respectent le droit des employées et employés de poursuivre des négociations collectives sur les salaires et les conditions de travail. Les employés ne doivent pas être pénalisés dans le cadre de leur travail en raison de leur adhésion à des organisations de travailleurs.
Dans les pays où les principes de la liberté d’association, le droit d’association et d’action collective ne sont pas respectés ou dans lesquels l’exercice de ces droits est limité ou interdit, les entreprises doivent autoriser les employés à choisir les représentants avec lesquels elles peuvent traiter par le dialogue les questions relatives aux conditions de travail. Les entreprises doivent respecter le droit de leurs employés de déposer une plainte sans que cela n’entraîne pour eux un désavantage quelconque ; ces plaintes doivent être traitées par un procédé approprié.

Défense du travail forcé
Toute activité économique basée sur du travail forcé, obligatoire ou de l’esclavage n’est pas acceptée par les entreprises. Ceci comprend tout type de travail ou de prestation demandés à une personne sous la menace d’une sanction et pour lesquelles elle n’a pas dit de plein gré qu’elle était disponible.

Défense du travail des enfants et protection des jeunes travailleurs
Les entreprises s’engagent à abolir avec efficacité le travail des enfants. Elles respectent l’âge minimum légal d’exercice d’une activité ou d’un travail qui ne doit pas être inférieure à l’âge auquel l’école obligatoire se termine et pas avant 15 ans conformément aux directives de l’organisation internationale du travail.

Dans le cadre du processus d’embauche, des mécanismes appropriés de détermination de l’âge doivent empêcher le travail des enfants. Lorsque les entreprises constatent que des enfants sont embauchés, elles doivent mettre en place les mesures nécessaires pour y remédier et les aider à se réintégrer dans la société afin d’inscrire au centre de leur préoccupation le bien-être et la protection de l’enfance.

Les entreprises n’emploient les jeunes à partir de 16 ans que lorsque le type ou les conditions de travail qu’ils exercent ne met en danger ni leur vie, ni leur santé, ni leur moralité et lorsque ceux-ci bénéficient d’une formation appropriée ou professionnelle dans le secteur économique concerné.

Défense de toute discrimination dans le cadre du travail et d'une activité
Toute forme de discrimination, d’exclusion ou de favoritisme basée sur l’origine ethnique, la couleur de la peau, le sexe, la religion, les opinions politiques, les origines nationales ou sociales qui menace ou limite l’égalité des chances ou de traitement dans le cadre du travail ou de l’activité est interdite. D’autre part, le principe de l’égalité du salaire entre les hommes et les femmes doit être mis en place pour un travail similaire.

Durée du travail
Dans la mesure où la réglementation nationale en vigueur ou les règles tarifaires disponibles ne fixent pas de restriction, le temps de travail réglementaire ne doit pas excéder 48 heures hebdomadaires, plus 12 heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont payées conformément à la réglementation tarifaire ou légale en vigueur et leur utilisation doit rester une exception.

Les entreprises accordent à leurs employés le droit de faire des pauses durant la journée de travail et respectent les jours fériés légaux. Un jour de repos doit être octroyé après six jours de travail consécutifs.

Salaires
Les salaires ne doivent pas être inférieurs aux salaires minimaux fixés par l'État ou les tarifs. Dans les pays où il n’existe pas de cadre tarifaire légal, les entreprises doivent faire attention à ce que le salaire payé pour une durée de travail complète et régulière soit suffisant pour couvrir les besoins de base des employés. Elles savent parallèlement à cela que les entreprises ne peuvent pas garantir seules une existence respectueuse de la dignité humaine et que les prestations complémentaires de l’État ou les mesures de protection sociales sont nécessaires. Les salaires ne sont pas retenus, mais versés régulièrement aux employés sous une forme adaptée. Les retenues de salaire ne sont autorisées que dans le cadre légal et tarifaire et doivent être justifiées. Les employés sont tenus régulièrement au courant de la composition de leur rémunération.

Contrat de travail
Les règles du droit national du travail doivent être respectées. Les employés doivent recevoir des informations compréhensibles sur les conditions de travail les plus importantes, durée de travail incluse, ainsi que sur les modalités de paiement et de règlement. Les entreprises protègent le droit des employés de mettre fin à leur contrat de travail dans le respect des délais de résiliation. Les entreprises s’efforcent de plus à favoriser la qualification professionnelle de leurs employés.

Traitement humain
Les entreprises traitent leurs employés avec respect et dignité. Toute forme de traitement indigne, de maltraitance, de harcèlement et d’intimidation ainsi que de sanctions illicites vis-à-vis des employés est interdite. Les mesures de discipline sont consignées à l’écrit et sous une forme compréhensible par l’employé.

4. Santé et sécurité

Les entreprises doivent mettre en place les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité sur le lieu de travail dans le respect des exigences nationales afin d’éviter dans le cadre de leurs activités les accidents de travail et de protéger la santé de leurs employés. Les directives locales en vigueur relatives à la protection du travail, à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail ainsi que la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies doivent être respectées pour limiter au maximum les risques d’accidents et de maladies professionnelles. Lorsque c’est nécessaire et adapté, un équipement personnel de protection est mis à la disposition des employés. Dans des situations de danger concrètes, les employés ont le droit et le devoir de quitter leur lieu de travail immédiatement et sans autorisation. Les personnes nécessiteuses comme les travailleurs mineurs, les jeunes mères et les femmes enceintes ainsi que les personnes handicapées doivent bénéficier d’une protection particulière.

Prévention des urgences
Les situations d’urgence et de danger potentielles doivent être identifiées et évaluées. Leurs conséquences doivent être réduites par l’introduction de plans d’urgence et de procédures de déclaration. Ceci comprend entre autres : l’annonce des urgences, l’information des employés et les mesures d’évacuation, la formation et les exercices de simulation en cas d’urgence pour les employés, les installations de détection et d’extinction d’incendie adaptées, les issues de secours et le plan de secours.

Accidents du travail et maladies professionnelles
Des procédés et des systèmes doivent être mis en place pour empêcher, encadrer, suivre et signaler les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les mesures suivantes en font partie : encourager les employés à communiquer sur l’incident, mettre à disposition l’encadrement médical nécessaire, examiner les incidents et mettre en place les mesures pour régler les causes et faciliter le retour des employés sur leur lieu de travail.

Hygiène sur le lieu de travail
Dans le cas où les employés sont exposés à des risques chimiques, biologiques ou physiques, ces substances doivent être identifiées, évaluées et contrôlées. Des mesures administratives et architecturales doivent être mises en place pour contrôler l’exposition des employés. Dans le cas où il n’est pas possible de réduire les risques de façon appropriée, la santé des employés doit être assurée par un programme d’équipement individuel de sécurité adapté.

Travaux pénibles
Dans le cas où les employés doivent exercer une activité physique pénible, manipuler à la main des matériaux, soulever sans cesse des charges lourdes, travailler longtemps en position debout ou exécuter des travaux de montage répétitifs et éprouvant physiquement, ces tâches doivent être identifiées, évaluées et contrôlées.

Sécurisation des machines
Les installations de production et autres machines doivent être contrôlées en matière de protection des risques. Les machines qui peuvent présenter un risque de blessure pour les employés doivent être équipées de systèmes physiques de protection, de verrouillage et de blocage et être entretenues de façon conforme.

Installations sanitaires, repas et logements
Des sanitaires et des toilettes propres, de l’eau potable et des lieux de préparation, de conservation et de consommation hygiéniques des repas doivent être mis à tout moment à disposition des employés. Les logements mis à disposition des employés par les partenaires contractuels ou les agences de placement doivent être soignés, propres et sûrs, équipés de sorties de secours appropriées, d’eau chaude pour le bain ou la douche ainsi que d’installations d’aération et de chauffage adaptées, offrir suffisamment d’espace personnel à chacun et être attribués conformément à des conditions raisonnables d’entrée et de sortie.

5. Protection de l’environnement

Les entreprises remplissent les exigences formulées par les lois, les dispositions et les pratiques administratives de protection des êtres humains et de l’environnement dans les pays où elles sont actives. En règle générale, elles doivent exercer leur activité commerciale de façon à contribuer à l’objectif général du développement durable. Elles doivent donc mettre en place un système adapté à leur entreprise qui leur permet de contrôler les conséquences néfastes que leurs activités opérationnelles ont sur l’environnement et prendre toutes les mesures nécessaires et adaptées dans le respect des lois et directives régionales en vigueur pour réduire l’empreinte qu’elles ont sur l’être humain et sur l’environnement, pour éviter les dommages écologiques et trouver des solutions dans la mesure de leurs possibilités.

Les entreprises s’efforcent d’améliorer continuellement et à long terme leurs résultats en matière d’empreinte écologique par l’utilisation de technologies et de procédés de production adaptés qui permettent d’utiliser efficacement les ressources naturelles et l’énergie et de réduire les émissions. Elles cherchent à évaluer les produits chimiques utilisés et essayent de les sélectionner à l’aune de critères de protection de l’environnement, du travail et des droits des consommateurs afin de remplacer les produits chimiques particulièrement polluants. Une élimination correcte des déchets, ainsi qu’un recyclage éventuel des matériaux dans le cadre de l’économie circulaire sont importants dans la mesure où les conditions locales le permettent.

6. Intérêts des consommateurs

Les entreprises prennent les mesures nécessaires pour garantir la qualité des produits qu’elles proposent. Elles s’assurent que leurs produits respectent bien toutes les réglementations légales relatives à la santé et à la sécurité des consommateurs et que leur usage est inoffensif et sûr. Les entreprises considèrent les intérêts des consommateurs par la mise en œuvre de mesures d'information et de distribution basées sur des méthodes commerciales, marketing et publicitaires qui favorisent la lucidité des consommateurs.

7. Protection des animaux et des espèces

Dans le cadre de leur activité commerciale, les entreprises respectent les principes de la protection des animaux. L’élevage et l’utilisation des animaux doivent être organisés dans le respect de leur bien-être. Les entreprises reconnaissent la Convention de Washington sur la protection des espèces (CITES) animales et végétales menacées et leur action commerciale est effectuée en fonction d’elle.

8. Communication

Les entreprises communiquent les contenus du code de conduite à respecter vis-à-vis des employés, des partenaires commerciaux et si nécessaire d'autrui. Il doit être compréhensible pour les partenaires commerciaux que le respect du code de conduite doit être fondamentalement assuré. La communication de secrets d'entreprise, commerciaux ou relatifs à la concurrence ou d’autres informations sensibles est exclue de ce point pour des raisons juridiques.

9. Mise en place et exécution

Les entreprises respectent le code de conduite ci-dessous par des actions. Elles encouragent leurs partenaires commerciaux à réaliser l’esprit du code de conduite. Les entreprises aident leurs partenaires commerciaux à aménager leur chaîne logistique dans le respect des droits de l'Homme et des employés dans le but d'améliorer sans relâche les conditions de travail.

Dans l’esprit d’un bon Corporate Governance, les entreprises intègrent les principes de gestion responsable formulés dans le code à leur système de gestion stratégique et opérationnel.